Le tout marché public menace la vie associative et la cohésion sociale
Aujourd’hui, en France, dans les communes, les départements, les régions, élus et techniciens se sont accommodés sans protester, d’un code des marchés publics qui nous dit qu’il faut tout mettre en concurrence. Le social, le sanitaire, la formation, l’insertion, les loisirs, la culture, le sport, tout y passe, sans sourciller, sans états d’âmes. Une vraie hécatombe que l’on justifie à coups de « on ne peut pas faire autrement, c’est le code ». Il faut nous dit-on sécuriser les procédures et tant pis si on détruit le social. Simples dégâts collatéraux d’une guerre juridique propre menée au nom des règles du code. Vinci, lutte contre l’illettrisme, Bouygues, centre aéré, Véolia, centre social, Suez, insertion et formation, la règle de la mise en concurrence est indifférente à l’objet du marché. Parfois, on en rajoute dans la stratégie du « c’est pas nous » en reportant la responsabilité sur l’Europe alors que l’Europe, permet de faire le contraire.
En faisant cela, on soumet la vie associative aux normes du marché, aux normes de la loi de l’offre et la demande, aux normes de la mise en concurrence. C’est la cohésion sociale qui est menacée.
Comment faire pour changer les choses ? Est-on condamné à subir cette tyrannie absurde et dévastatrice de la mise en concurrence dans le secteur associatif ?
La réponse est clairement non !
Pour agir, il suffit de modifier un article du code des marchés publics, l’article 30.
Il suffit d’en revenir à la situation que nous avons connue entre 2001 et 2005.
Il suffit de rendre aux élus la possibilité de considérer qu’acheter une prestation de lutte contre l’illettrisme à une association locale n’est pas la même chose qu’acheter des prestations de formation de niveau ingénieur à des officines privées de formation.
Il suffit de se référer au travail de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi. En 2006, ces juristes avaient préparé une version de ce fameux article 30, qui réservait, en conformité avec la directive européenne sur les marchés publics de 2004, un sort particulier aux marchés publics ayant pour objet des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d’éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles.
Ce texte disait clairement aux acheteurs publics qu’ils pouvaient acheter ces prestations sans être tenus par la mise en concurrence et la publicité. Ils pouvaient le faire ou ne pas le faire.
Alors que s’est-il passé ? Pourquoi ce texte préparé par la Direction des Affaires Juridiques n’a t’il pas été publié ? Pourquoi en est-on arrivé à un texte qui impose la règle de mise en concurrence absolue ? Quelle force a donc pu imposer le régime du tout marché public, sans que personne n’y trouve rien à redire ?
Tout simplement un avis, celui du rapporteur du décret au Conseil d’Etat, qui en tant que rapporteur, en tant que conseiller d’Etat, va proposer à ses pairs qui vont le suivre, de tout mettre en concurrence. Bercy n’aurait rien compris, plus question d’exceptions, vive la mise en concurrence dans tous les secteurs de l’action sociale, éducative, sanitaire, culturelle, exit les références antérieures, exit la directive européenne dont on dit, à tort, qu’elle ne résistera pas aux assauts du juge européen.
C’est un véritable séisme juridique qui passe inaperçu mais dont les répliques sociales sont violentes et permanentes. Les juristes des collectivités, qui pour certains hésitaient déjà à offrir à leurs élus la liberté de choix pour des marchés de services à caractère social ou sociétal, vont totalement se fermer « le code dit qu’il faut mettre en concurrence et vous voyez bien qu’il n’y a plus d’exception ». C’était déjà difficile de tenter les conciliations entre le droit des marchés et des préoccupations d’intérêt général et de cohésion sociale, avec le texte publié, c’est « circulez il n’y a rien à voir » !
Le plus incroyable, c’est qu’après avoir recalé le texte proposé par les services juridiques de Bercy, le rapporteur du texte du Conseil d’Etat va ,quelques mois après, dans une chronique juridique, écrire qu’effectivement, on n’est pas obligé de tout mettre en concurrence « Il peut arriver que certaines commandes, à caractère social en particulier, soient passées à des associations qui, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions dans lesquelles elles agissent, peuvent être regardées, dans tel lieu et à tel moment, comme des opérateurs non concurrentiels : il n’y a pas alors lieu de passer avec elles un marché public ».
Confession diabolique ! Mais pourquoi donc ne pas l’avoir dit dans le code ?. Dans les services de la commande publique, on ne connaît que le code ! Le code, encore le code et rien le code ! Les commentaires n’engagent que ceux qui les font et comme la plus grande partie des élus ne disent rien « les marchés publics c’est compliqué, c’est une affaire de spécialistes », un seul mot d’ordre : on sécurise ! La sécurité juridique d’abord, tant pis pour l’insécurité sociale. Touts les arguments que l’on avance pour nous faire croire que la situation n’est pas celle là sont inopérants. Peu importe ce que dit l’article 30 (procédure adaptée quel que soit le montant, publicité réduite), tel qu’il est rédigé on ne retient que la règle qu’il fixe à savoir : il n’y a pas d’exception, il faut mettre en concurrence.
Pour en sortir, il faut tout simplement modifier un article du code ! Il faut que les élus se remobilisent et cessent de considérer que le droit de la commande publique n’est pas leur affaire. On connaît la bonne rédaction, elle est disponible à Bercy. Pourquoi nos parlementaires ne se saisissent-ils pas de la question ? Comment peut-on aussi souvent parler de justice sociale et de solidarité et s’accommoder d’un article aussi négationniste de la réalité associative. Pourquoi ne pas rendre aux collectivités un vrai pouvoir d’appréciation en modifiant l’article 30, par le biais d’une proposition de loi. Pour la rédiger, c’est simple il faut reprendre le texte préparé par les juristes de Bercy en 2005-2006.
Patrick Loquet
Maître de conférence en droit