les nouveaux seuils de déclenchement des procédures formalisées

Le décret 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifie les seuils de déclenchement des procédures formalisées:

- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ( au lieu de 125 000 € )

- 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ( au lieu de 193 000 € )

5 000 000 € HT pour les marchés de travaux ( au lieu de 4 845 000 € HT )